Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales régissent exclusivement le contrat et priment celles du locataire, en particulier celles figurant dans un bon de commande.
Le locataire, par la signature du contrat, déclare accepter les présentes conditions générales de location.
1.2. Toute modification apportée aux clauses et conditions du contrat qui n’est pas consignée par écrit, sera nulle et sans effet.
Article 2 – Offre et prix
2.1. Toute réservation sera confirmée dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.
2.2. Tous les prix sont indiqués en euros TVAC, mais hors autres coûts.
2.3. A la signature du contrat, le locataire payera au loueur une caution dont le montant est fixé aux conditions particulières du contrat.
S’il est établi que le locataire n’encourt aucune responsabilité, le montant de cette caution lui sera restitué sous déduction de toutes sommes qui seraient dues au loueur.
2.4. Le locataire s’engage à payer comptant au retour du véhicule ou au plus tard à réception de chaque facture mensuelle, si la location est consentie pour plus de 30 jours:
- a) Le montant de la location calculé suivant le tarif en cours et basé sur le nombre de jours de location et de Km parcourus déterminé par le compteur kilométrique.
- b) Tous postes facultatifs auxquels il aurait souscrit en signant le contrat, la TVA qui doit être légalement appliquée.
- c) Le montant des dommages causés, limités selon les cas. Même en cas de limitation de responsabilité, le locataire est tenu des frais de rapatriement du véhicule selon factures pour frais réellement exposés et des frais de dossier facturés à € 65,00.
- d) Lorsque le véhicule est restitué sans que le plein de carburant, d’huile et autres liquides n’ait été effectué, ceux-ci seront portés en compte au locataire outre une indemnité de 25,00 EUR HTVA.
Si le véhicule a parcouru moins de 120 kms, un montant forfaitaire de 12,00 EUR HTVA sera porté à charge du locataire, sauf s’il présente un ticket récent de prise de carburant démontrant qu’il a refait le plein.
- e) Un montant de € 125,00 hors TVA en cas de perte des documents de bord.
- f) Un montant de € 150,00 hors TVA en cas de perte du carnet d’entretien.
- g) En cas de perte de clefs, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur.
h) Un montant de € 4,00 hors TVA par contrat au titre de participation aux charges environnementales et écologiques. - i) une intervention de € 25,00 hors TVA dans les frais de transfert du véhicule, lorsque la station de retour du véhicule diffère de la station de retour indiquée sur le contrat lors du départ du véhicule, complémentaire des frais d’abandon relatifs à la station de retour.
- j) tout autre montant éventuellement découlant du présent contrat ou convenu par ailleurs entre le loueuret le locataire ou son préposé.
2.5. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant du contrat avec un minimum de 125,00 €.
Article 3 – Durée
3.1. La location est prévue pour une durée déterminée dans le contrat de location.
Si le locataire souhaite prolonger le contrat, il devra en faire la demande expresse par écrit au loueur au moins 24 heures avant la fin de la période de location. Le loueur pourra adapter les conditions de location et un nouveau contrat sera établi.
3.2. Le locataire assume l’entière responsabilité de restituer le véhicule à temps. Il reste responsable de tous les dommages éventuels constatés sur le véhicule jusqu’à ce que le loueur soit en possession des clés du véhicule et de tous les documents et accessoires, et jusqu’à ce qu’il ait eu l’occasion de vérifier l’état du véhicule.
Article 4 – Mise à disposition du véhicule
Sauf mention spécifique de dégâts ou de défaut mécanique sur le contrat de location ou sur le procès-verbal de livraison, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie muni de l’outillage complet, du plein de carburant, d’huile et des autres liquides, de la roue de rechange, des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation.
Avant de signer ce document, le locataire inspectera lui-même le véhicule, pourra tester brièvement sa conduite sur le parking du loueur et veillera à ce que ses remarques soient reportées sur le contrat de location.
Dans l’hypothèse où le locataire constaterait, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d’utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (ex. retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d’un mécanicien, etc.).
A défaut il sera tenu responsable de tous dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans cet état.
Le loueur n’est pas responsable ni à l’égard du locataire ni à l’égard des tiers des dommages causés par un véhicule qui serait affecté de vices.
Article 5 – Conduite et utilisation du véhicule
5.1. Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat. Ce dernier doit disposer du permis de conduire requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 12 mois minimum. Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 21 ans au moins.
5.2. L’utilisation du véhicule n’est autorisée que sur le territoire belge.
5.3. Le locataire restera entièrement responsable du bon respect du contrat, de tout manquement à celui-ci et de tous dommages de quelque nature que ce soit, en ce compris les manquements et dommages commis par lui-même. Dans le cas de conducteur non autorisé, le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait que son entière responsabilité est engagée, y compris vis-à-vis des tiers.
5.4. Le locataire s’assure que le véhicule est utilisé uniquement dans le cadre légal s’appliquant à chaque cas. Le véhicule doit être utilisé exclusivement sur la voie publique sans pour autant servir à l’apprentissage de la conduite, ni dans le cadre d’un sport automobile.
5.5. Si une infraction ou violation a été notifiée au loueur, outre le montant de cette infraction ou violation, une somme forfaitaire de 50 € TTC sera due par le locataire à titre de frais administratifs par infraction ou violation.
5.6. Le locataire s’engage notamment à ne faire aucune publicité sur le véhicule, à ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer, à n’apporter aucune modification, même minime, au véhicule, à ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l’aliéner ou en disposer à tout autre titre, à prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu’il ne soit endommagé, accidenté ou volé, à fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant, et ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule. Le non-respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice qui en résulterait.
Article 6 – Restitution du véhicule
6.1. En application des articles 1732 et 1735 du code civil, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué en bon état aux date et lieu convenus. Cette obligation de restitution est une obligation de résultat.
6.2. Le locataire aura la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l’absence de ceux-ci.
Article 7 – Sinistre et Assurance
7.1. Tout sinistre doit être immédiatement porté à la connaissance du loueur, et au plus tard dans les 24 heures. Le locataire ne peut faire remorquer le véhicule ni effectuer aucune intervention sur celui-ci sans l’autorisation écrite du loueur.
Le locataire remettre immédiatement tous renseignements et documents en relation avec le sinistre (constat amiable, audition par les services de police, identité des témoins éventuels, convocation au Tribunal, etc.).
7.2. Le véhicule donné en location est assuré en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales. Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort avec une tierce partie, une franchise (RC) de 1000€ TTC, par accident, sera réclamée au locataire.
7.3. Le locataire peut souscrire une couverture individuelle additionnelle accident en signant le contrat. Cette assurance est souscrite par le loueur pour le locataire auprès d’un assureur agréé.
Article 8 : Résiliation
8.1. Les parties sont autorisées à résilier les contrats de location en conformité avec les dispositions légales.
8.2. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise le loueur à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire.
Le locataire sera alors redevable d’une indemnité équivalente au montant de la location restant à courir jusqu’au terme du contrat, sans préjudicie de tous autres dommages et intérêts éventuels.
Sont en tout état de cause considérées comme des fautes: la détérioration de la situation financière du locataire ; la préoccupation légitime du loueur concernant le paiement, par le locataire, du prix de location ; les paiements ou domiciliations ne pouvant pas être encaissés ; les procédures judiciaires d’exécution forcées contre le locataire ; le manque d’entretien du véhicule ; l’utilisation abusive et illégale ; le non-respect des règles d’utilisation des véhicules dans le transport routier de marchandises ; le caractère inacceptable de la continuation du contrat de location, par exemple en raison d’un ratio de dégâts excessif. Cette énumération est non exhaustive.
Article 9 : RGPD
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, dont les termes sont définis par le RGPD ou toute réglementation applicable.
Le locataire confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition.
Le locataire accepte en outre que les communications électroniques échangées et sauvegardes réalisées par le vendeur puissent servir de preuve à l’occasion d’un litige.
Article 10 : Divers
L’invalidité ou la nullité, entière ou partielle, à ce jour ou à venir, d’une disposition quelconque des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 11 : Litige et Droit applicable
Toute contestation relative à l’interprétation du présent contrat, de son application technique et des questions de responsabilité sont soumises au droit belge devant les juridictions de Liège – Division Liège.
Toutefois, la société se réserve le droit d’assigner éventuellement le client devant les tribunaux de son siège ou domicile.